Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de 2M Numérique (SAS (société par actions simplifiée) GOLDEN PRINT) et de ses clients professionnels (B2B) concernant la vente de produits imprimés et non imprimés ainsi que les prestations de services associées.

Toute commande implique l'acceptation intégrale des présentes CGV. En ligne, le client doit cocher « J'accepte les CGV » avant validation. Pour les commandes hors ligne, un exemplaire signé doit être retourné avant exécution. Les CGV ne s'appliquent pas aux particuliers (B2C), sauf mention contraire, et complètent les usages professionnels des industries graphiques.

Article 2 — Identification de l'entreprise

• 2M Numérique — GOLDEN PRINT
• Forme juridique : SAS (société par actions simplifiée), au capital de 5 000 €
• Siège social : 14 Route d'Espas, 32370 Manciet
• SIRET : 939 018 024 00025 — 939 018 024 R.C.S. Auch
• TVA intracommunautaire : FR66939018024
• Téléphone : 05 33 13 02 01 — Email : info@2mnumerique.fr

Article 3 — Commandes

3.1. Processus de commande

En ligne, le client crée un compte avec ses données professionnelles. Les fichiers doivent être conformes aux spécifications techniques. La commande devient ferme et définitive après validation du panier, acceptation des CGV et paiement. Hors ligne, un devis signé et un bon de commande sont obligatoires ; le client retourne les CGV signées avec le bon de commande.

3.2. Validation et modification

Toute commande validée (paiement ou accord) est ferme et définitive. Aucune modification n'est possible après validation sans accord écrit de 2M Numérique, avec frais supplémentaires éventuels et recalcul des délais.

3.3. Refus de commande

2M Numérique peut refuser une commande en cas de fichiers non conformes, de contenus illicites (diffamation, contrefaçon, atteinte aux droits d'auteur) ou de doute sur la solvabilité du client.

Article 4 — Prix et révision tarifaire

4.1. Affichage des prix

Les prix sont indiqués hors taxes (HT) pour les professionnels assujettis à la TVA, ou toutes taxes comprises (TTC) pour les non-assujettis. Ils s'entendent départ atelier, hors frais de livraison.

4.2. Révision des prix

Les tarifs peuvent être révisés en cas de variation des coûts des matières premières ou de hausse des frais de transport ou des taxes. La validité des devis est de 30 jours.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1. Moyens de paiement acceptés

Paiement comptant : carte bancaire, virement (à réception des fonds), prélèvement SEPA. Paiement à 30 jours ou fin de mois : sous accord de l'assurance-crédit, uniquement par prélèvement SEPA.

5.2. Retard de paiement

Intérêts de retard au taux légal en vigueur (art. L.441-10 du Code de commerce) et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Après 10 jours calendaires de retard, les factures sont transmises au cabinet de recouvrement ; tous les frais de recouvrement sont à la charge du client.

5.3. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de 2M Numérique jusqu'au paiement intégral. En cas de non-paiement, 2M Numérique peut exiger la restitution des produits (frais de retour à la charge du client).

Article 6 — Livraison

6.1. Modes de livraison

Colis standard (< 30 kg) : DPD France, 24h/48h ouvrés. Colis volumineux : GEODIS, 48h/72h. Livraison express : DHL ou FedEx Express, 24h (sur devis). Les délais sont indicatifs et non garantis ; les retards ne donnent pas lieu à indemnisation.

6.2. Réception et réserves

Le client doit contrôler l'état des colis en présence du transporteur. Toute avarie doit être mentionnée clairement sur le bon de livraison, avec confirmation écrite à 2M Numérique sous 3 jours ouvrés. Aucune réclamation ne sera acceptée sans réserves claires ; la marchandise voyage aux risques et périls du client en cas de réserves insuffisantes.

6.3. Adresse de livraison

Le client est responsable de la validité de l'adresse de livraison. Des frais supplémentaires de 15 € TTC par colis sont facturés en cas d'erreur nécessitant un renvoi.

Article 7 — Tolérances d'impression et responsabilités

7.1. Contraintes techniques

L'impression en amalgame (regroupement de plusieurs fichiers sur une planche) entraîne des variations de teinte acceptables. 2M Numérique ne garantit pas une reproduction à 100 % des couleurs ; les variations entre tirages sont normales et les couleurs Pantone sont approximatives (tolérance ±10 %).

7.2. Responsabilité du client

Le client garantit la conformité des fichiers, l'absence de droits de tiers et le respect des spécifications techniques. 2M Numérique décline toute responsabilité pour les défauts liés à des fichiers non conformes ; le service de vérification de fichier (payant) est recommandé.

7.3. Tolérances admises

Format : variation ±7 %. Grammage du papier : tolérance ±8 %. Décalage de coupe : jusqu'à 2 mm.

Article 8 — Prestations spécifiques

8.1. Pose d'adhésifs sur véhicules

Le véhicule doit être propre, sec et en bon état ; la pose ne peut être effectuée si la température est inférieure à 10 °C ou supérieure à 30 °C. 2M Numérique réalise la pose conformément aux règles de l'art mais ne garantit pas la tenue de l'adhésif si les conditions préalables ne sont pas respectées. L'adhésif est garanti 1 an contre les défauts de fabrication, hors dégradations dues à un mauvais entretien, chocs ou conditions climatiques extrêmes.

8.2. Pose d'enseignes et panneaux

Le client fournit un support compatible, les accès nécessaires et les informations techniques. 2M Numérique ne réalise pas d'étude de sol ou de structure et décline toute responsabilité en cas de chute ou de détérioration due à un support défectueux. Garantie : 1 an sur la main-d'œuvre, hors chocs, vandalisme, mauvais entretien, oxydation ou décoloration naturelle.

8.3. Prestations sur mesure

Un devis est obligatoire. Le client doit approuver les plans ou maquettes avant fabrication ; aucune modification ne sera acceptée après validation. 2M Numérique ne garantit pas le résultat si le client impose des contraintes techniques irréalistes.

Article 9 — Réclamations et garanties

Toute réclamation doit être faite par écrit sous 48h après réception, preuves à l'appui ; passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. Sont exclus les produits modifiés, découpés ou utilisés, ainsi que les défauts liés à un fichier non conforme. Garantie des vices cachés : 1 an à compter de la livraison. La responsabilité de 2M Numérique est limitée au montant de la commande, à l'exclusion des dommages indirects.

Article 10 — Annulation et rétractation

Annulation par le client : 4,90 € TTC de frais administratifs avant production, ou 100 % du montant si la production a débuté. Le remboursement s'effectue sous forme d'avoir (valable 12 mois). Le droit de rétractation est exclu pour les professionnels et pour les produits personnalisés.

Article 11 — Spécifications techniques des fichiers

Formats acceptés : PDF, JPEG, TIFF (résolution minimale 300 DPI) pour les images ; PDF vectoriel, AI, EPS pour les vectoriels. Formats interdits : PSD, INDD, PUB, DOCX. Exigences : marges de sécurité 3 mm minimum, couleurs en CMJN (pas de RVB), polices vectorisées ou intégrées, fonds perdus de 5 mm pour les découpes.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les créations originales restent la propriété de 2M Numérique jusqu'au paiement intégral. Le client peut utiliser les produits finis conformément à la commande mais ne peut reproduire ou modifier les fichiers sources sans accord écrit.

Article 13 — Force majeure

2M Numérique est exonérée de toute responsabilité en cas de grèves, incendies, inondations, pénuries de matières premières, retards des transporteurs ou pandémie. Effet : suspension des délais sans indemnisation.

Article 14 — Données personnelles (RGPD)

Finalité : gestion des commandes, facturation et relation client. Durée de conservation : 5 ans. Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition. Les données ne sont jamais cédées à des tiers sans consentement. Voir notre politique de confidentialité.

Article 15 — Litiges et droit applicable

Une tentative de résolution amiable est obligatoire. À défaut, le Tribunal de commerce d'Auch (32) est seul compétent. Le droit français s'applique.

Dernière mise à jour : juin 2026.